Arrêté relatif à l'armement - Détention des armes
Mise à jour : 28 septembre 2018
L'arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité a été publié.
Vous pouvez télécharger l' arrêté relatif à l'armement - Détention des armes