Informations relatives à l'armement dans la sécurité privée

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Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme prévoit l'armement en catégorie D (matraque, tonfas, lacrymogènes) et B (armes de poing) de certaines catégories d'agents privés de sécurité et d'agents de protection physique des personnes. 

Les arrêtés relatifs à l’armement définissent :

  • le contenu de la formation initiale et des entraînements annuels à l’armement, pour les activités de sécurité exercées avec des armes de catégories B et D ;
  • le contenu de la formation continue (MAC) ;
  • le cahier des charges que devront respecter les organismes de formation pour être certifiés et autorisés par le CNAPS afin de réaliser ces formations ;
  • les exigences techniques d’acquisition et de stockage des armes.

 

Organisme de formation : quand et comment proposer des formations à l’armement ?

Formation aux armes de catégorie B

 

Formation aux armes de catégorie D

 

Agent de sécurité : quand et comment me former à l’armement ?

Aucun agent ne peut aujourd’hui se former à l’activité de surveillance armée.

Dès lors que les centres de formation seront autorisés par le CNAPS à délivrer des formations dans ce domaine, vous devrez solliciter une autorisation préalable d’entrée en formation auprès du CNAPS.

Attention : Assurez-vous que votre centre de formation est autorisé par le CNAPS avant toute entrée en formation. Pour vérifier la validité de l’autorisation d’exercice de votre centre, rendez-vous sur le téléservice « autorisations des entreprises ».

Aucun agent de sécurité ne peut donc aujourd’hui exercer son activité avec une arme de catégorie D ou B sous peine de sanctions.

 

Entreprise de sécurité : quand et comment proposer des prestations de surveillance armée ?

Aucune entreprise ne peut aujourd’hui employer des agents de surveillance armée.

Dès lors que les centres de formation seront autorisés à délivrer des formations dans ce domaine, et que les premiers agents auront été formés à cette activité, les entreprises de sécurité privée autorisées à exercer par le CNAPS pourront employer les agents titulaires d’une carte professionnelle mentionnant l’activité de surveillance armée et proposer des prestations de sécurité armée.

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