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La charte de déontologie du CNAPS - Arrêté du 20 avril 2017

Mise à jour : 02 mai 2017

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L'arrêté du 20 avril 2017 établissant une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du collège, les membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité était prévu par le décret du 26 avril 2016.

 

 

 

La présente charte, adoptée par le Collège du 28 février dernier, comporte des dispositions générales, un chapitre concernant les agents du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité et un chapitre consacré aux membres des commissions nationale et locales d’agrément et de contrôle.