Publication du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité

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Le décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité vient d’être publié.

Il modifie la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et introduit :  
- une équivalence d'aptitude professionnelle pour devenir agent de sécurité privée pour les réservistes de la Garde nationale, sous certaines conditions, dont le suivi d'une formation définie par arrêté du ministère de la Défense et du ministère de l’Intérieur ;
- une équivalence d'aptitude professionnelle pour devenir agent de sécurité privée pour les militaires du rang, ouvriers d'Etat, officiers mariniers et fonctionnaires de catégorie C du ministère de la Défense ;
- une équivalence d'aptitude professionnelle pour devenir dirigeant d’entreprise de sécurité privée pour les officiers mariniers.

Par ailleurs, il modifie des dispositions relatives au transport de fonds en permettant le transport de papier fiduciaire par véhicule banalisé.
Enfin, le décret reporte la date d'exigibilité de la certification pour les organismes de formation et du stage de maintien des acquis et des compétences (formation continue obligatoire) au 1er janvier 2018.

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