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Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministre de l’Intérieur. Cette tutelle est exercée au nom du ministre par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ).

 

Le Collège du CNAPS (Conseil d’administration)

 

Missions

 

Le CNAPS est administré par un Collège, qui remplit les fonctions d’un conseil d’administration. Il a notamment pour missions de délibérer sur les orientations générales de l’établissement, sur son budget et sur ses modalités de fonctionnement. Le Collège se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président ou le ministre de l'Intérieur. L’ensemble de ses missions sont détaillées ici.

Le Collège a été installé le 9 janvier 2012. M. Alain BAUER a été élu président, à cette date, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il a été réélu président lors de la séance du Collège du 12 janvier 2015. Mme Valérie DEROUET a été élue, dans les mêmes conditions, vice-présidente de cette instance.

 

Composition

 

Le Collège est composé de 25 membres : 11 représentants de l’État ; 1 magistrat du parquet général près la Cour de cassation et 1 membre du Conseil d’État ; 8 personnes issues des activités privées de sécurité et 4 personnalités qualifiées. L’État y est donc majoritaire.

Par ailleurs, le directeur du CNAPS, le contrôleur budgétaire et financier du ministère de l’Intérieur et l’agent comptable du CNAPS assistent de droit aux séances avec voix consultative.

Les quatre personnalités qualifiées :

  • M. Alain BAUER, Professeur de criminologie au Conservatoire National des Arts et Métiers, New York et Beijing, Président du Collège.
  • Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, Préfète de la Dordogne.
  • Mme Valérie DEROUET : Coordonnateur du comité stratégique de la filière nucléaire, directeur auprès du directeur exécutif groupe production ingénierie, EDF.
  • M. Alain JUILLET : Conseiller Senior cabinet d’avocats international ORRICK RAMBAUD MARTEL, Président du Club des Directeurs de Sécurité des Entreprises (CDSE) et de la revue Sécurité & Stratégie à la documentation française.

Les huit personnes issues des activités privées de sécurité :

  • MM. Jean-Pierre TRIPET, Philippe MAQUIN, Michel MATHIEU et Claude TARLET, au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;
  • M. Patrick LANZAFAME, au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs de vidéoprotection ;
  • M. Patrick LAGARDE, au titre des activités de transport de fonds ;
  • M. Patrick THOUVEREZ, au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;
  • M. Jean-Emmanuel DERNY, au titre des agences de recherches privées.

 

Les Commissions du Collège

 

Le Collège comprend six Commissions thématiques. Elles traitent notamment des questions suivantes : services internes de sécurité (SIS), télésurveillance et nouvelles évolutions technologiques, dialogue avec les salariés, formation, normalisation, atteintes aux agents de sécurité privée, etc.

 

La commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC)

 

Missions

 

La Commission nationale d’agrément et de contrôle est l’instance d’appel des décisions rendues par les Commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) en matière de délivrance des autorisations ou d’action disciplinaire. Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés à l’encontre des CLAC et a, de ce fait, un rôle de mise en cohérence de la jurisprudence administrative et disciplinaire

 

Composition

 

La CNAC est composée de 12 des membres du Collège, dont 2 issus des activités privées de sécurité. Son président, élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois, est M. Claude MATHON, Avocat général honoraire près la cour de cassation. Son vice-président, élu dans les mêmes conditions, est M. Michel THENAULT, Conseiller d’État. Installée depuis le 14 février 2012, la CNAC se réunit tous les mois.

 

Les Commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC)

 

Missions

 

Les Commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) sont l’échelon de décision de première instance en matière de délivrance des autorisations ou d’action disciplinaire. Leurs décisions peuvent faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC).

Leur première mission est de police administrative : les CLAC délibèrent sur la délivrance, la suspension ou le retrait des autorisations, agréments et cartes professionnelles. Lorsque l’instruction de la demande ne fait apparaître aucun fait constitutif d’un comportement ou d’agissements contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État, le président de la Commission a délégation pour signer immédiatement les autorisations, agréments ou cartes professionnelles.

Leur deuxième mission est disciplinaire : au vu des manquements aux lois et aux règlements ou aux règles déontologiques de la profession, constatées notamment par les agents du CNAPS, elles peuvent prononcer les sanctions suivantes : avertissement, blâme et interdiction temporaire d’exercer n’excédant pas cinq ans. Elles peuvent également infliger des sanctions financières aux entreprises et aux dirigeants non salariés.

 

Composition

 

Huit Commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) existent sur le territoire métropolitain (Aubervilliers, Lille, Metz, Villeurbanne, Marseille, Bordeaux et Rennes). Cinq CLAC existent pour les Outre-mer : à Fort-de-France pour la zone Antilles-Guyane, à Saint-Denis de la Réunion pour la zone océan-Indien, à Wallis-et-Futuna, à Nouméa pour la Nouvelle-Calédonie et à Papeete (Tahiti) pour la Polynésie française.

Les CLAC de Paris, Aubervilliers, Lille, Metz, Villeurbanne, Marseille, Bordeaux, Rennes, Fort-de-France et Saint-Denis de la Réunion sont composées de 12 membres, dont trois issus des activités privées de sécurité. Leur président ainsi que leur vice-président sont élus pour trois ans, renouvelables une fois, parmi les membres représentant l’État et les magistrats.

Les CLAC de Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française sont composées de 8 membres, dont deux issus des activités privées de sécurité. Leur président ainsi que leur vice-président sont élus pour trois ans, renouvelables une fois, parmi les membres représentant l’État et les magistrats.

 

Les services centraux du CNAPS

 

L’établissement est dirigé par un directeur, nommé par décret sur proposition du ministre de l’Intérieur. Il assure la gestion administrative et budgétaire de l’établissement,  prépare et exécute le budget et, enfin, recrute, nomme et gère les agents et a autorité sur eux.

Il organise par ailleurs les missions de contrôle dans le cadre des orientations fixées par le Collège. Il exerce l’action disciplinaire devant les Commissions locales d’agrément et de contrôle, ce pouvoir pouvant également être exercé par le ministre de l’Intérieur, le préfet de département et le procureur de la République territorialement compétents.

Sous son autorité, les services centraux du CNAPS regroupent au siège les services chargés de la gestion administrative, des affaires juridiques et du support logistique de l’établissement, ainsi que deux services chargés du pilotage, de l’animation et de l’expertise dans les domaines de l’instruction des demandes d’autorisations et du contrôle.

 

Les services déconcentrés du CNAPS

 

Le CNAPS est présent sur tout le territoire par l’intermédiaire de ses délégations territoriales  (DT) qui ont pour missions principales :

  • d’instruire les dossiers de demandes d’autorisations, d’agréments et de cartes professionnelles et de les présenter pour décision aux Commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) ;
  • de procéder aux contrôles des activités privées de sécurité dans leur ressort territorial conformément aux directives du directeur de l’établissement, et de préparer les dossiers soumis aux CLAC en formation disciplinaire.

Elles accueillent, informent et conseillent en tant que de besoin les acteurs locaux de la sécurité privée.

 
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