Agréer votre organisme de formation

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Le 1er janvier 2018 marque la fin de la période transitoire prévue par le décret n°2016-515 du 26 avril 2016.

A compter de cette date, aucun organisme de formation ne pourra se prévaloir des dispositions de l’article 63 du décret précité pour obtenir une autorisation d’exercice de cinq ans, au motif qu’il exerçait son activité de prestataire de formation aux activités de sécurité privée avant le 1er juillet 2016.

Les organismes de formation qui, au cours de la période transitoire, ont pu bénéficier d’une autorisation d’exercice de 5 ans sur la base de cette ancienneté doivent impérativement fournir leur certificat de compétence professionnelle pour le 1er janvier 2018, sous peine de se voir retirer leur titre.

Il est rappelé que le périmètre de la certification de compétence professionnelle doit correspondre à celui des domaines de formation aux activités privées de sécurité mentionnés sur l’autorisation d’exercice. En cas d’écart, une nouvelle autorisation sera automatiquement délivrée pour mettre en cohérence ces périmètres.

 

Qui est concerné ?

 

Pour exercer l’activité de prestataire de formation aux activités privées de sécurité, les organismes de formation doivent être titulaires d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS (art. L. 625-2 du code de la sécurité intérieure).

Cette autorisation d’exercice est délivrée pour une période de cinq ans renouvelable aux organismes de formation qui justifient d’une certification de leurs compétences professionnelles en matière de formation aux activités privées de sécurité. Le certificat de compétence professionnelle doit obligatoirement avoir été délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

Sont concernés par ces obligations, les exploitants individuels et les personnes morales de droit privé, établis sur le territoire national, n’ayant pas conclu de contrat d’association avec l’État et qui assurent les prestations de formation suivantes :

  • la formation initiale permettant de justifier de l’aptitude professionnelle à exercer les activités de surveillance humaine ou gardiennage, de transport de fonds (convoyage, traitement de valeurs, maintenance et gestion de distributeurs automatiques de billets), de vidéoprotection, de télésurveillance, de sûreté aéroportuaire, de recherches privées (détective privé, débiteurs de masse), d’agent cynophile, de protection physique des personnes, et de protection physique des navires en mer. Le certificat de compétence professionnelle (CQP) ou le titre validé à l’issue de cette formation initiale permet d’obtenir une carte professionnelle ;
  • la formation continue permettant le renouvellement des cartes professionnelles. A l’issue de cette formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation de suivi d’un ou de plusieurs stage(s) de maintien et d’actualisations des compétences (MAC) correspondant aux activités mentionnées sur la carte professionnelle.

 

Pour télécharger le modèle obligatoire de cette attestation de suivi de stage, cliquez ici.

 

L'obligation de détenir une autorisation d'exercice du CNAPS ne s'applique pas :

- aux personnes morales de droit public, comme les lycées, les Greta, les universités et les organismes de formation consulaires, qui peuvent dispenser les formations donnant aptitude et celles permettant le renouvellement des cartes professionnelles ;

- aux lycées privés, qui peuvent également délivrer la formation initiale aux activités privées de sécurité, par voie scolaire, si cette dernière est comprise dans le périmètre du contrat d'association conclu avec l'Etat ;

- aux formateurs qui animent les sessions de formation et qui, pour exercer, doivent justifier de conditions spécifiques d'expérience et de qualification professionnelles.

 

Pour davantage d’information, merci de consulter notre foire aux questions (FAQ) en cliquant ici.

 

Comment obtenir l’autorisation d’exercice de cinq ans ?

 

Vous détenez la certification de compétence professionnelle en matière de formation aux activités privées de sécurité

 

Vous devez adresser une demande d’autorisation d’exercice de 5 ans à la délégation territoriale du CNAPS compétente pour votre département d’implantation.

Une demande distincte doit être présentée pour chaque établissement principal ou secondaire de l’organisme de formation.

Trois conditions sont vérifiées par le CNAPS :

  • être titulaire d’une déclaration d’activité effectuée auprès de la DIRECCTE ;
  • être dirigé par une personne physique remplissant les conditions de moralité ;
  • détenir la certification de compétence professionnelle délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC en matière de formation aux activités privées de sécurité.

 

NB : Le périmètre de votre certification de compétence doit correspondre aux domaines de formation mentionnés dans votre demande d’autorisation d’exercice. Si vous souhaitez proposer des prestations de formation dans plusieurs domaines de la sécurité privée, vous devez fournir un certificat de compétence dans chacun de ces domaines.      

 

Vous ne détenez pas la certification de compétence professionnelle en matière de formation aux activités privées de sécurité

 

Vous devez solliciter une autorisation provisoire d’exercice valable 6 mois, auprès de la délégation territoriale du CNAPS compétente pour le département d’implantation de votre organisme de formation.

Une demande distincte sera présentée pour chaque établissement principal et secondaire.

L’autorisation provisoire d’exercice permet de débuter l’activité de prestataire de formation, afin d’obtenir la certification de compétence professionnelle nécessaire à la délivrance de l’autorisation d’exercice de 5 ans.

Les conditions suivantes sont vérifiées par le CNAPS :

  • être titulaire d’une déclaration d’activité effectuée auprès de la DIRECCTE ;
  • être dirigé par une personne physique remplissant les conditions de moralité ;
  • fournir une attestation de recevabilité de votre dossier de candidature à la certification professionnelle. Cette attestation doit avoir été délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC, suivant un modèle prédéfini.

 

NB : Le périmètre de votre attestation de recevabilité doit correspondre aux domaines de formation mentionnés dans votre demande d’autorisation provisoire d’exercice. Si vous souhaitez proposer des prestations de formation dans plusieurs domaines de la sécurité privée, vous devez fournir un certificat de compétence dans chacun de ces domaines.

 

Vous êtes déjà titulaire d’une autorisation d’exercice de cinq ans et souhaitez assurer des prestations de formation dans des domaines ne figurant pas sur votre titre

 

Pour être valable, l’autorisation d’exercice de cinq ans doit mentionner tous les domaines de la sécurité privée dans lesquels une prestation de formation initiale et de formation continue est assurée. Pour être ajoutée sur le titre initial, chaque nouvelle mention devra avoir fait l’objet préalablement d’une certification de compétence professionnelle.

Aussi, si vous souhaitez étendre vos prestations de formation à de nouvelles activités de sécurité, vous devez solliciter une autorisation provisoire d’exercice de 6 mois, mentionnant le (ou les) nouveau(x) domaine(s) pour lequel (ou lesquels) vous souhaitez obtenir la certification par un organisme certificateur accrédité. La demande doit être adressée à la délégation territoriale du CNAPS compétente pour le département d’implantation de votre organisme de formation.

Dans le cas où l’extension de périmètre concerne plusieurs établissements d’un même organisme de formation, la demande d’autorisation provisoire devra être présentée pour chacun d’eux à la délégation territoriale du CNAPS compétente pour le département d’implantation de l’établissement.

Le code la sécurité intérieure ne prévoit pas la possibilité de renouveler une autorisation provisoire d’exercice délivrée pour une période de 6 mois, ce délai étant en principe suffisant pour obtenir la certification de compétence professionnelle. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un examen au cas par cas pour éviter tout abus.

Une fois votre certification obtenue, vous devrez solliciter une extension de votre autorisation d’exercice initiale de 5 ans auprès du CNAPS afin de mettre à jour votre titre.  En effet, vous vous exposez à des sanctions disciplinaires de la part du CNAPS si vous assurez des prestations dans de nouveaux domaines de formation sur le seul fondement du certificat de compétence professionnelle.

 

Vous souhaitez renouveler votre autorisation d’exercice de cinq ans qui est arrivée à expiration

 

Vous devez solliciter son renouvellement pour l’établissement principal et, le cas échéant, pour chacun des établissements secondaires.

La demande de renouvellement doit être présentée complète, trois mois au moins avant la date d’expiration du titre initial. Lorsque ces deux critères sont remplis, le CNAPS délivre un récépissé permettant la poursuite de l’activité de prestataire de formation jusqu’à l’intervention d’une décision de la commission d’agrément et de contrôle (CLAC) compétente.

Le renouvellement est validé après vérification par le CNAPS des trois conditions suivantes :

  • être titulaire d’une déclaration d’activité effectuée auprès de la DIRECCTE ;
  • être dirigé par une personne physique remplissant les conditions de moralité ;
  • détenir la certification de compétence professionnelle délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC en matière de formation aux activités privées de sécurité.

 

Comment effectuer votre demande d'autorisation d'exercice ?

 

Qu’il s’agisse d’une primo-demande d’autorisation d’exercice, d’une demande d’extension de ce titre ou de son renouvellement, le dossier doit être adressé par la voie postale à la délégation territoriale du CNAPS territorialement compétente.

Lorsque l’activité de prestataire de formation est exercée par une personne morale, la demande d’autorisation est présentée par le dirigeant ou gérant auprès de la délégation territoriale compétente pour le département d’implantation de l’établissement. Elle est demandée pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Dans le cas d’une association, la demande est présentée par son représentant légal auprès de la délégation territoriale compétente pour le département du siège de l’association.

S’agissant d’une personne physique, la demande d’autorisation d’exercice est adressée à la délégation territoriale dont relève le département de résidence du demandeur.

 

NB : Le formulaire de demande  doit être impérativement daté et signé par le demandeur. A défaut, la demande ne sera pas prise en compte. Pour ne pas retarder inutilement l’instruction de votre demande, assurez-vous avant tout envoi que votre dossier comporte l’ensemble des pièces justificatives. Le CNAPS ne fera pas de relance si sa demande de pièces complémentaires reste sans réponse passé le délai imparti pour la communication des documents manquants.

 

Formulaire d'autorisation d'exercice

form CDF

 

Comment obtenir la certification de compétence en matière de formation ?

 

Seuls les organismes certificateurs accrédités par le COFRAC, en application de l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité, sont habilités à délivrer les attestations exigées par le CNAPS. Tout autre document est irrecevable.

Les prestataires souhaitant réaliser des modules de maintien et d’actualisation des compétences prévus à l’article R. 625-8 du CSI doivent respecter les dispositions de l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité, et, le cas échéant, de l’arrêté relatif à la formation continue des agents de recherches privées, en vue d’obtenir la certification de compétence.

Pour l’obtention ou le renouvellement de l’autorisation d’exercice mentionnée à l’article L. 625-2 du CSI, les prestataires de formation doivent fournir un certificat attestant de leur compétence en matière de formation.

Ce certificat prend en compte les spécificités des différentes activités du secteur :

  • Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage.
  • Activité d’agent cynophile.
  • Activité de vidéoprotection et de télésurveillance.
  • Activité de sûreté aéroportuaire.
  • Activité de transport de fonds (convoyage, traitement de valeurs, maintenance et gestion de distributeurs automatiques de billets).
  • Activité de protection de l’intégrité physique des personnes.
  • Activité de recherches privées.

 

Ce certificat est délivré par les organismes certificateurs ci-dessous, ayant fait l’objet d’une décision positive de recevabilité par le Comité français d’accréditation (COFRAC), au regard du référentiel défini par l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées :

  • AFNOR Certification

    11 rue Francis de Pressensé
    93571 LA PLAINE SAINT-DENIS
    Contacts : Pierre Philippe / Fouad Boutelaa
    Tél. : 01 41 62 80 11
    Mèl. : certification@afnor.org

  • APAVE CERTIFICATION

    191 Rue de Vaugirard
    75015 Paris
    Tel : 01 45 66 18 18
    Email : apave.certification@apave.com

  • BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE

    Tél. : 04.72.52.20.52
    Mèl. : info.certification@bureauveritas.com

  • QUALIANOR Certification

    ZI du Bois des Lots
    26130 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX
    Contact : Alexandre FILALI
    Tél. : 04.75.00.00.09
    Mèl. : certification@qualianor.com

  • SGS

    29 avenue Aristide Briand
    94111 ARCUEIL Cedex
    Contact : Fabian PREVOST
    Tél. : 01.41.24.84.31
    Mèl. : fabian.prevost@sgs.com

 

NB : le COFRAC n’est pas l’interlocuteur des organismes de formation dans le cadre de la procédure de certification.

 

 


 Cas particuliers des prestataires de formation étrangers 

 

Les prestataires de formation exerçant dans un État membre de l’Union européenne ou un État partie à l’Espace économique européen souhaitant exercer en France de manière occasionnelle doivent en faire la déclaration au CNAPS.

Cette déclaration est à adresser par voie postale à la délégation territoriale Ile-de-France à l'adresse suivante :

CNAPS – Délégation territoriale Ile-de-France
25, rue Madeleine Vionnet
CS 70002
93326 AUBERVILLIERS cedex – France

 

Formulaire de déclaration d'activité de prestataires de formation étrangers

Form CDF ETR

Paragraphes
Guide de lecture et arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation
Guide de lecture et arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation
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