Déclarer vos sessions de formation et d'examen

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Comment effectuer la déclaration des sessions de formation et d'examen ?

 

En application de l’article R. 625-10 du code de la sécurité intérieure, les prestataires de formation doivent informer le CNAPS de l’ouverture, de la tenue et du report des sessions de formation et d’examen.

Cette déclaration doit être effectuée au plus tard 48h avant l’ouverture de la session de formation ou d’examen pour la formation initiale, et au plus tard 15 jours avant le démarrage des sessions de formation continue (stages de maintien et d’actualisation des compétences - MAC).

  1. Connectez-vous à l’adresse suivante : https://formations.cnaps-securite.fr
  2. Créez le compte de votre établissement 
  3. Déclarez vos sessions de formation et d’examen en ligne

 

Important : avant de déclarer vos sessions, prenez connaissance de la notice d’utilisation de l'application "Déclaration de sessions de formation".

 

Sont exclues de l’obligation de déclaration de sessions :

Pour les examens de formation initiale 

Les sessions d’examen organisées par l’État ou ses services : les examens de l’Éducation nationale et les examens organisés par l’ENAC.

Pour la formation continue (MAC) 

Les modules MAC relatifs à l’activité de sûreté aéroportuaire.

 

 

Rappel sur la sélection des candidats aux formations

 

L’article R. 625-11 du code de la sécurité intérieure interdit aux organismes de formation l’accueil de candidats qui ne seraient pas titulaires de l’un des titres suivants :

  • une autorisation préalable d'entrée en formation (articles L. 612-22 et L. 622-21 du CSI) ;
  • une autorisation provisoire d’exercice (articles L. 612-23 et L. 622-22 du CSI) ;
  • une carte professionnelle d’agent privé de sécurité (articles L. 612-20 et L. 622-19 du CSI).

 

Le défaut de vérification de la validité de l’un de ces titres à la date d’entrée en formation est passible de sanctions disciplinaires.

 

 

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