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Conseil national des activités privées de sécurité
2-4-6 boulevard Poissonnière – CS 70023 – 75009 Paris
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SIRET : 130 015 712 00016

Directeur de la publication : Jean-Paul Celet, Préfet, Directeur du CNAPS
Rédacteur en chef : Cédric Paulin, directeur de cabinet du CNAPS
Webmestre technique : Jean-Marie Brémont, chef du service SIC

Réalisation du site : Alterway
 

Protection et traitement de données à caractère personnel

 

Respect des lois en vigueur

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Droits d’auteur et droits de reproduction du contenu mis en ligne

 

Le droit d’auteur et propriété intellectuelle – copyright
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Droits de reproduction des documents publics ou officiels

Conformément au droit public de la propriété intellectuelle et notamment selon l’article  L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les  »documents officiels » sont librement réutilisables :
– les discours, les dossiers de presse et les communiqués
– les circulaires, directives et autres documents réglementaires

La réutilisation non commerciale, et notamment pédagogique, est autorisée à la condition de respecter l’intégrité des informations et de n’en altérer ni le sens, ni la portée, ni l’application et d’en préciser l’origine et de sa date de publication.

Les informations ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ou promotionnelles sans l’autorisation expresse et l’obtention d’une licence de réutilisation des informations publiques.
Est considérée comme réutilisation à des fins commerciales ou promotionnelles, l’élaboration à partir des informations publiques, d’un produit ou d’un service destiné à être mis à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux.

 

Demande d’autorisation de reproduction des contenus

Les demandes d’autorisation doivent être adressées à : jean-marie.bremont@interieur.gouv.fr
La demande devra préciser le contenu visé ainsi que la publication ou le site sur lequel ce dernier figurera. Une fois cette autorisation obtenue, la reproduction d’un contenu doit obéir aux principes suivants :
– gratuité de la diffusion ;
– respect de l’intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d’aucune sorte) ;
– mention obligatoire : « © www.cnaps-securite.fr – droits réservés ». Cette mention pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu.

 

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La demande d’exercice du droit de réponse, adressée au directeur de la publication, doit être présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande. Le demandeur doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu’il se propose d’y faire. Cette insertion est gratuite et effectuée dans les trois jours à compter de la date de réception.

 

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